J.O. 195 du 24 août 2006
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Arrêté du 4 août 2006 fixant les règles de constitution et de fonctionnement de la commission prévue par le décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat, en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels
NOR : MENH0601811A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance no 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales, et par la loi no 2003-660 du 21 juillet 2003 pour l'outre-mer, notamment son article 64-1 ;
Vu le décret no 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte ;
Vu le décret no 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 8,
Arrêtent :
Article 1
Pour chacun des examens professionnels réservés organisés en application des articles 2 et 6 du décret du 3 mars 2006 susvisé en vue de l'accès à un corps d'accueil de catégorie A, B ou C figurant au tableau annexé audit décret, une commission est insitutée en application de l'article 8 de ce décret.Article 2
La composition de la commission instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
- le directeur chargé des personnels des services déconcentrés et des établissements publics au ministère chargé de l'éducation nationale, ou son représentant, président ;
- le chef du bureau chargé de la gestion des personnels du corps d'accueil concerné au ministère chargé de l'éducation nationale ;
- une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services déconcentrés ou les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.
La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ou dans une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.Article 3
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé des concours de recrutement des personnels administratifs, ouvriers et de recherche et de formation au ministère chargé de l'éducation nationale.
La commission statue à la majorité absolue de ses membres.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier